Conditions générales de location

Article 1 : PRIX DE LA LOCATION ET DEPOT DE GARANTIE

Les prix de location et de dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur, payables d’avance. La journée de location s’entend pour 24 heures d’utilisation consécutive et toute journée commencée est due en entier. Au cas où le locataire souhaite conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur la feuille de route, il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la location supplémentaire, vingt-quatre heures avant l’expiration de la location en cours sous peines de poursuites. Au cas où, le locataire ne respecterait pas les conditions générales de location, Le loueur peut à tout moment mettre fin à la location, en remboursant au locataire le montant des journées non utilisées. Aucun remboursement ne sera effectué pourun retour anticipé du véhicule par le locataire. Tout changement dans les conditions prévues au présent contrat de location décidées par le preneur en cours de location (date, restitution…), entraînera des modifications de prix. Le dépôt de garantie est restitué lors du retour du véhicule en bon état après déduction des sommes dues.

Article 2 : ESSENCE, HUILE ET GRAISSAGE

Le véhicule est livré avec un niveau d’essence et devra être remis au même niveau (aucun remboursement ne sera effectué concernant l’essence). Le locataire s’engage pendant toute la durée de la location, à entretenir le véhicule, à lui confier un bon état de marche, et à prendre à sa charge les dépenses d’essence, d’huile et de graissage : il doit vérifier de façon permanente les niveaux d’huile et d’eau. Il fera également vérifier les niveaux de boite de vitesse et de différentiel et de la batterie d’accumulateur tous les 2000 kilomètres, et en justifiera par des factures correspondantes, faute de quoi il s’expose à payer une indemnité pour usure anormale. Il devra restituer le véhicule en bon état de propreté ou, à défaut, acquittera le montant du nettoyage correspondant (des frais de lavage et de nettoyage pouvant aller jusqu’à 80 €.)

Article 3 : UTILISATION DU VEHICULE

Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire par d’autres personnes que lui-même ou celles spécialement agréés par le loueur. Au cas où le locataire prêterait le véhicule à un tiers non inscrit sur le contrat, il restera responsable de l’intégralité du paiement des dégâts causés par le tiers. Il s’engage d’autre part à ne se servir du véhicule que pour ses besoins personnels. Il s’interdit de participer à tous concours, course, match, rallye ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à leur essai ou préparation, il s’interdit, enfin d’utiliser lavoiture à des fins illicites ou pour des transports de marchandises, ou de l’emmener à l’étranger sans autorisation du loueur et de solliciter directement des documents douaniers, à cet effet.

Article 4 : RÉPARATION ET ENTRETIEN

Le véhicule est livré en parfait état de marche et de propreté et sera rendu dans le même état qu’à son départ. Les compteurs et leurs prises sont en principe plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payer en sus pour une distance de 500 km par jour de location. Tous plombs (moteur, carburateur, etc….) retirés ou violés entraînent le versement d’une indemnité pour usure anormale. Les cinq pneus sont en bon état, et leur usure est normale. En cas de détérioration de l’un ou plusieurs d’entre eux, pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à le ou les remplacer immédiatement par des pneus de même dimensions et d’usure sensiblement égale. L’usure mécanique normale est à la charge du loueur. Toutes les réparations provenant, soit d’une usure anormale, soit d’une négligence de la part du locataire, ou d’une cause accidentelle, seront exécutées à la charge du locataire. Pour le cas où le véhicule se trouverait immobilisé en dehors du département du lieu d’exploitation du loueur, les réparations qu’elles soient duesà l’usure normale ou à une cause accidentelle, seront exécutées après accord téléphonique ou télégraphique du loueur, par l’agent régional de la marque et devront faire l’objet d’une facture détaillée et acquittée. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture, régulièrement acquittée mentionnant le montant intégral de la réparation. En aucun cas, et quelles que soient les circonstances, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts, soit pour retard dans la remise de la voiture ou annulation de la location, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessités par l’usure normale et effectuées au cours de la location. Il sera responsable de toutes les conséquences qui pourraient être dues à sa négligence. Les dommages occasionnés aux pneumatiques, par roulage à plat ou par coupure ainsi que les frais résultants du pillage de la voiture restent dans tous les cas à la charge du locataire.

Article 5 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du loueur ne pourra jamais être invoquée, même en cas d’accident de personne ou de choses ayant pu résulter de vices ou de défaut de construction ou de réparations. Le locataire demeure seul responsable en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n° 58 1216 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et de poursuites douanières établies à son encontre ou contre le conducteur agréé par le loueur, ou contre le véhicule. Il s’engage à prévenir le loueur, immédiatement, de ces contraventions, amendes ou procès-verbaux, à acquitter intégralement, et à première réclamation, le montant de ceux-ci ainsi que des frais.

Article 6 : ASSURANCES ET ACCIDENT

Le locataire est garanti pour les risques suivants :
1e. Pour une somme illimitée pour les accidents pouvant être occasionnés aux tiers par le locataire, selon les conditions prescrites en matière d’assurance obligatoire, ainsi qu’aux tiers voyageurs transportés à titre gracieux, mais à l’exclusion des conjoints, descendants et ascendants du locataire et du conducteur, sous la condition expresse que le véhicule ne transporte pas plus d’occupants qu’il ne comporte de places. Il est bien entendu, en outre que cette garantie ne jouera que si les tiers transportés le sont à titre absolument gratuit.
2e. Contre le vol ou l’incendie du véhicule loué, à l’exclusion toutefois des vêtements et des objets transportés, pour lesquels le locataire reste son propre assureur. Il est stipulé, cependant, qu’une franchise de 763 € restera à la charge du locataire, étant précisé que cette franchise représente une indemnité indépendante de celle de l’assureur pour trouble de jouissance, privation du véhicule et autres préjudices, à condition expresse de restituer la carte grise et les clefs du véhicule faute de quoi il reste responsable du remboursement de la totalité de sa valeur même si le locataire a souscrit un complément d’assurance.
Le locataire s’engage à déclarer au loueur dans les quarante-huit heures et immédiatement et sans délai aux autorités de police, tous accidents, vols ou incendie, même partiels, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance. Sa déclaration devra obligatoirement mentionner les circonstances, le lieu, la date, l’heure de l’accident, le numéro du gardien de la paix ou du gendarme, l’adresse des témoins et de l’adversaire, ainsi que le numéro de son véhicule. S’il y a lieu, à l’appui de cette déclaration il joindra tout rapport de police ou de gendarmerie avec tout constat d’huissier, s’il en a été établi un, il devra, en aucun cas discuter la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à cet accident. Il paiera une somme de 60 € par jour, pour indemnité du véhicule loué, pendant toute la durée de l’immobilisation consécutive à une usure anormale ou accidentelle.

L’assurance ne jouera pas à l’égard d’un conducteur:
1°) qui ne serait pas muni d’un permis en état de validité
2°) qui n’est pas agréé sur la feuille de route
En cas de non souscription des compléments d’assurance (dommage et vol) une franchise de 3 050 € restera à la charge du locataire en cas d’accident à tort ou de dommage au véhicule loué (avec ou sans tiers identifié). En cas de souscription le montant de la franchise est ramené à 763 €.
Le locataire est responsable de l’intégralité des dégâts à tort subis par le véhicule loué.

Article 7 : RAPATRIEMENT DE LA VOITURE

Le locataire devra restituer le véhicule loué au lieu d’exploitation du loueur à la fin de la location, il s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. En cas d’impossibilité de rapatrier la voiture celle-ci sera aux frais et par les soins du locataire, la location restante due jusqu’au retour de la voiture au loueur. Dès l’expiration de la location et la restitution de la voiture le locataire remettra au loueur la carte grise et tous les papiers nécessaires à la circulation du dit véhicule, faute de quoi le locataire continuera à se voir facturer au prix initial et jusqu’à la remise de ces papiers entre les mains du loueur le coût de la location.

Article 8 : COMPETENCE DE CONVENTION EXPRESSE ET EN CAS DE CONTESTATION QUELCONQUE

Le tribunal de Commerce de l’arrondissement du siège de l’entreprise de location sera seul compétent. Les frais de timbre et d’enregistrement demeurent à la charge du locataire.